Dernière mise à jour : Octobre 2026 — Conforme LCEN, Code de la consommation, eIDAS et RGPD
1. Mentions légales (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 — LCEN)
- Nom du service : Top Là (accessible sur
topla-accord.fr) - Activité : Plateforme logicielle (SaaS) d'aide à la génération et à la signature électronique d'actes sous signature privée entre particuliers et professionnels.
- Contact & Support : contact@topla-accord.fr
- Hébergeur : Scalingo SAS — 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg, France (Serveurs situés en France / Union Européenne, certifiés ISO 27001).
- Prestataire de paiement sécurisé : Stripe Payments Europe, Ltd. (certifié PCI-DSS niveau 1).
2. Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Objet et acceptation : Toute création de compte ou signature d'un acte via la plateforme Top Là implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV), incluant la Convention de preuve figurant à l'article 3 ci-dessous.
Tarification et droit de rétractation : L'inscription et le 1er contrat (incluant l'option de rappels automatiques d'échéances) sont offerts gratuitement pour découvrir le service. Les contrats suivants sont proposés à l'unité (4,99 € TTC), en Pack Sérénité incluant contrat et rappels automatiques J−1/J+3 (5,99 € TTC, ou +1,99 € TTC si l'option rappels est ajoutée séparément), ou via l'abonnement Plan Pro (9,99 € TTC/mois sans engagement, résiliable à tout moment en un clic). Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur qui valide et génère immédiatement un contrat numérique scellé renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour la prestation pleinement exécutée.
3. Convention de preuve (Art. 1366 à 1368 du Code civil) & Limitation de responsabilité
Clause expresse de Convention de preuve et de limitation de responsabilité
- Fiabilité du procédé de signature électronique (Art. 1366 & 1367 du Code civil et Règlement UE n°910/2014 dit eIDAS) : Les parties reconnaissent expressément que la procédure de signature électronique proposée par Top Là — reposant sur un faisceau d'identification (vérification d'adresse e-mail, lien unique sécurisé par jeton cryptographique HMAC, déclaration d'état civil complet et/ou raison sociale, tracé manuscrit numérisé), un horodatage UTC et un scellement par empreinte cryptographique SHA-256 — constitue un procédé fiable d'identification garantissant son lien indissociable avec l'acte auquel elle s'attache.
- Recevabilité et force probante des fichiers de preuve (Art. 1368 du Code civil) : En application de l'article 1368 du Code civil permettant aux parties de fixer par convention les règles de preuve, l'émetteur du contrat et le cosignataire conviennent expressément que les fichiers de preuve et journaux techniques (logs d'événements, adresses IP de connexion, identifiants matériels et navigateurs User-Agent, horodatages UTC et empreinte cryptographique SHA-256 du document PDF scellé) générés et stockés sur les serveurs de Top Là ainsi qu'inscrits dans le certificat d'audit du PDF sont pleinement admissibles devant les juridictions civiles et commerciales et feront foi entre les parties en cas de litige.
- Rôle exclusif de fournisseur technique et exclusion de responsabilité : Top Là agit strictement en qualité de fournisseur technique d'infrastructure logicielle et n'est jamais partie aux contrats conclus entre les utilisateurs. Top Là ne fournit aucun conseil juridique, financier ou fiscal et ne procède à aucune vérification de solvabilité ni de contrôle de pièces d'identité officielles. En conséquence, Top Là décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la sincérité des déclarations des parties (identité, capacité juridique, propriété d'un bien), la validité substantielle de leur engagement, la bonne ou mauvaise exécution du contrat, le défaut de paiement à l'échéance ou l'insolvabilité de l'une ou l'autre des parties.
4. Collecte des données de preuve (Adresse IP, Matériel, Lieu, Horodatage)
Avant toute signature, chaque partie (Créancier/Vendeur ET Débiteur/Acheteur) coche obligatoirement deux cases de consentement explicite validant les termes de l'acte et autorisant la capture des éléments probatoires suivants :
| Donnée collectée | Nature exacte | Finalité légale |
|---|---|---|
| Nom, prénom, date/lieu de naissance, adresse postale, e-mail | Identité civile des parties | Identification obligatoire des cocontractants dans l'acte sous seing privé |
| Adresse IP de connexion | Donnée technique réseau | Preuve d'origine de la connexion dans le certificat d'audit eIDAS |
| Informations matériel & navigateur (User-Agent) | Système d'exploitation et navigateur | Preuve que chaque partie a signé depuis son propre appareil |
| Lieu de signature | Ville déclarée par les parties (aucune géolocalisation GPS n'est collectée) | Mention légale du lieu d'établissement de l'acte |
| Horodatage UTC & Empreinte SHA-256 | Scellé cryptographique | Intégrité du document (Code civil art. 1366 & règlement eIDAS) |
| Tracé de signature numérisé | Graphisme manuscrit sur écran | Manifestation du consentement des parties (Code civil art. 1367) |
5. Base légale du traitement (RGPD Art. 6)
- Art. 6(1)(a) & (b) — Consentement explicite par case à cocher et exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.
- Art. 6(1)(c) — Respect des exigences légales de fiabilité et d'intégrité de la signature électronique (Code civil art. 1367 et règlement UE n°910/2014 dit eIDAS).
- Art. 6(1)(f) — Intérêt légitime des deux parties à disposer d'une preuve littérale infalsifiable en cas de litige civil.
Les données et adresses IP ne sont jamais revendues, ni partagées avec des tiers publicitaires. Elles figurent uniquement dans le contrat PDF transmis aux deux parties signataires.
6. Durée de conservation
| Donnée | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de compte (nom, e-mail, mot de passe haché) | Jusqu'à suppression du compte par l'utilisateur | Gestion de l'espace personnel |
| Contrats signés (PDF, signatures, certificat d'audit) | 5 ans (ou archivage probatoire sécurisé) | Délai de prescription civile de droit commun (Art. 2224 Code civil) |
| Lien de signature à usage unique (token débiteur) | 72 heures maximum (invalidé dès signature) | Sécurité anti-usurpation |
7. Vos droits (RGPD Art. 15 à 22) & Cookies
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement (suppression directe du compte et des contrats disponible à tout moment depuis vos Paramètres), de limitation et de portabilité. Pour toute demande : contact@topla-accord.fr (réponse sous 30 jours maximum). Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
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