Preuve littérale opposable · Conforme Code civil & eIDAS

Ventes d'occasion et prêts d'argent : vos accords signés et incontestables.

Fini le « Je n'ai jamais dit ça ». Générez un véritable contrat de vente, d'achat ou de prêt en 2 minutes. Chaque partie consent et signe depuis son propre téléphone. IP, appareil, horodatage UTC et empreinte SHA-256 scellés dans un PDF officiel.

Créer mon 1er accord — Gratuit → Voir comment ça marche ↓

Code civil Art. 1367 & 1376 Aucun compte requis pour la 2e partie Consentement RGPD & Audit eIDAS

Double signature eIDAS

Scellé SHA-256 & IP vérifiées

Contrat de vente / Prêt

Code civil art. 1367 & 1376 · eIDAS

Réf. TL-2026-0084

Partie 1 · Initiateur

Sophie Martin

IP & Appareil vérifiés ✓

Partie 2 · Cocontractant

Thomas Bernard

Lien unique 72h vérifié ✓

Montant engagé

« mille cinq cents euros »

1 500,00 €

Signature Partie 1

Signature Partie 2

CERTIFICAT D'AUDIT eIDAS : Consentement IP + User-Agent validés
SHA-256 : 8c619f75b155f12f...94843953dfc6e7

Nos contrats

Deux solutions pour sécuriser vos échanges

Choisissez le type d'accord adapté à votre situation. Chaque document respecte les mentions obligatoires du Code civil.

Vente ou Achat entre particuliers

Le Contrat de Vente / Achat entre particuliers

Que ce soit pour un deux-roues, un véhicule, un téléphone ou du matériel multimédia, gardez une trace officielle de la cession. Actez la désignation précise du bien, le prix convenu et fixez un échéancier si le paiement se fait en plusieurs fois (Code civil art. 1582 s.).

Prêt entre particuliers

La Reconnaissance de Dette

Les bons comptes font les bons amis. Formalisez vos prêts d'argent avec un document qui respecte toutes les mentions obligatoires de l'article 1376 du Code civil : montant en chiffres et en toutes lettres, identité complète des parties, date, lieu et échéancier.

Le problème

Sans écrit signé et traçable, vous n'avez aucun recours

Un prêt entre proches, une vente de véhicule d'occasion, un paiement en plusieurs fois… Sans preuve littérale formelle, récupérer votre argent relève du parcours du combattant.

73%

des prêts informels entre particuliers sans reconnaissance de dette écrite génèrent des tensions ou des impayés.

Art. 1359 & 1376

du Code civil : tout engagement supérieur à 1 500 € doit obligatoirement être prouvé par un écrit signé comportant la somme en chiffres et en lettres.

1 sur 3

des litiges civils entre particuliers portent sur un accord verbal ou un papier libre dont la signature est contestée.

Sans piste d'audit numérique, un simple papier libre est facilement contesté. Avec Top Là, l'identité e-mail, l'IP, le navigateur et l'horodatage UTC des deux appareils sont scellés.

« Ce n'est pas ma signature. »

Grâce au certificat d'audit eIDAS (IP, matériel, horodatage UTC et lien unique), la mauvaise foi n'est plus possible.

Comment ça marche

Trois étapes. Deux appareils. Zéro ambiguïté.

Chaque partie consent explicitement et signe depuis son propre appareil. Les preuves techniques sont scellées dans le PDF final.

Créez l'accord en 2 min

Choisissez le type de contrat (dette, vente ou achat), le montant et l'échéancier. L'application convertit automatiquement le montant en toutes lettres conformément au Code civil.

~2 minutes

Vous validez et signez

Vous cochez le consentement légal et tracez votre signature sur votre écran. Votre IP, votre appareil et l'horodatage UTC sont enregistrés dans le certificat d'audit.

Consentement + IP UTC

L'autre partie signe à distance

Elle reçoit un lien unique sécurisé (par e-mail, WhatsApp ou SMS), complète son identité, accepte les clauses RGPD/eIDAS et signe sur son smartphone.

Lien unique · 72 h

Un PDF A4 officiel scellé envoyé instantanément aux deux parties

Document complet sur 1 page A4 avec déclaration juridique, échéancier, signatures et certificat d'audit SHA-256.

Suivi & Relances automatiques

Plus jamais de « J'ai oublié. »

Pointez chaque remboursement en un clic depuis votre tableau de bord et laissez Top Là envoyer les rappels à votre place (J−1 avant l'échéance et relance J+3 en cas de retard).

Rappel préventif J−1 automatique

La veille de chaque échéance non pointée comme payée, un e-mail récapitulatif est envoyé aux parties.

Relance automatique à J+3 en cas d'impayé

Si l'échéance n'est toujours pas marquée comme réglée 3 jours après la date prévue, une relance formelle part automatiquement.

Préservez vos relations personnelles

C'est la plateforme neutre qui rappelle les échéances, pas vous. Plus de gêne entre amis ou particuliers.

Créer un contrat avec échéancier →

Notification automatique Top Là

De : contrat@topla-accord.fr

Rappel d'échéance : versement dû demain — 250,00 €

Bonjour Thomas,

Rappel automatique concernant votre contrat signé avec Sophie Martin.

Le versement n°2/6 de 250,00 € arrive à échéance demain.

Contrat Réf. TL-2026-0084
Reconnaissance de dette signée électroniquement

Envoyé automatiquement

Sécurité & conformité juridique

Une traçabilité que nul ne peut contester

Quatre garanties techniques et légales intégrées à chaque contrat généré.

Conforme au Code civil (Art. 1366, 1367 & 1376)

Signature électronique avec faisceau de preuves complet et mention explicite de la somme en chiffres et en lettres validée par chaque signataire.

Code civil Art. 1367 & 1376

Empreinte cryptographique SHA-256

Les données des parties, l'objet, le montant et les horodatages sont scellés par une empreinte SHA-256 inscrite au bas du PDF. Toute altération ultérieure est immédiatement détectable.

Intégrité cryptographique

Consentement explicite RGPD & Piste d'audit

Chaque signataire coche obligatoirement le consentement autorisant l'enregistrement de son adresse IP, de son navigateur/appareil (User-Agent) et de l'horodatage UTC dans le certificat eIDAS.

Conforme RGPD & eIDAS

Jeton cryptographique HMAC à usage unique

Le lien de signature envoyé à la seconde partie est signé par HMAC, expire au bout de 72 h et est immédiatement détruit dès la signature apposée.

HMAC · Usage unique 72 h

Tarifs

Simple, transparent et sans surprise

Votre 1er contrat est offert à l'inscription pour découvrir le service. Payez ensuite uniquement selon vos besoins.

Découverte

0 € /1er contrat

Votre 1er contrat complet offert à l'inscription, sans carte bancaire.

1er contrat signé offert
Double signature à distance
PDF A4 scellé avec certificat eIDAS
Rappels auto J−1 & J+3 offerts

Commencer gratuitement →

À l'unité

4,99 € /accord

Pour sécuriser une transaction ponctuelle. Paiement unique sans abonnement.

Contrat complet immédiat
PDF scellé envoyé aux deux parties
Suivi de l'échéancier inclus
Option rappels après coup (+1,99 €)

Bientôt disponible (Phase pilote)

Bientôt disponible

Pack Sérénité

5,99 € /accord

Contrat complet + Rappels automatiques J−1 & J+3 inclus (au lieu de 6,98 €).

Contrat scellé eIDAS + échéancier
Rappel automatique J–1 avant échéance
Relance automatique J+3 en cas de retard
Une seule transaction tout compris

Bientôt disponible (Phase pilote)

Plan Pro

9,99 € /mois

Contrats illimités et rappels automatiques inclus sur tous vos accords.

Contrats illimités
Option rappels J–1 & J+3 incluse
Résiliable en 1 clic à tout moment
Idéal vendeurs réguliers & particuliers actifs

Accès Pro sur invitation